Article 1 – Définitions

  • Application : désigne la plateforme logicielle proposée par le Prestataire, accessible via Internet, permettant l’utilisation des fonctions opérationnelles mises à disposition du Client pour répondre à l’objectif prévu par le devis ; et, par extension, l’ensemble des données du Client qui y sont stockées.
  • Client : désigne la structure qui souscrit le contrat.
  • Interlocuteur Privilégié : désigne la personne choisie par le Client pour suivre le relation opérationnelle et commerciale avec le Prestataire.
  • Parties : désigne le Client et le Prestataire.
  • Prestataire : désigne la société ACCK
  • Somme Forfaitaire Initiale : désigne le montant prévu dans le devis en contre-partie de la mise à disposition de l’Application.
  • Sommaire Forfaitaire Maintenance : désigne le montant prévu dans le devis en contre-partie de la maintenance de l’Application. Cela correspond aux différentes montées de version, misess à jour et corrections des bugs.
  • Somme Forfaitaire Support : désigne le montant prévu dans le devis en contre-partie du support de l’Application. Cela correspond à la facturation du temps passé à faire le point sur l’Application avec le Client, former les équipes, mettre en place de nouvelles fonctionnalités, modifier les paramétrages pour répondre à de nouvelles exigences.
  • Trimestre : désigne l’une des 4 période de l’année telles que définies ci-après :
    • le premier trimestre désigne la période du 1 janvier au 31 mars
    • le second trimestre désigne la période du 1 avril au 30 juin
    • le troisième trimestre désigne la période du 1er juillet au 30 septembre
    • le quatrième trimestre désigne la période du 1 octobre au 31 décembre
  • Utilisateur : désigne l’ensemble des personnes auxquelles le Client donne accès à l’interface de gestion de l’Application.

Article 2 – Objet

Le présent contrat est un contrat d’utilisation de l’Application par le Prestataire pour couvrir les fonctionnalités prévues par le devis.

Article 3 – Conditions financières

En contrepartie de cette prestation, le Client rémunérera le Prestataire de la Somme Forfaitaire. Cette Somme Forfaitaire prend généralement la forme d’un montant initial et d’un montant récurrent.

Article 3.1 – Mission initiale

En contrepartie de la mission initiale, qui correspond à la mise en place de l’outil, le Client rémunère le Prestataire de la Somme Forfaitaire Initiale qui aura été convenue.

Article 3.2 – Maintenance

En contre-partie de la prestation de maintenance, le Client rémunère le Prestataire de la Somme Forfaitaire Maintenance qui aura été convenue.

Les montants récurrents sont actualisés selon l’évolution de l’indice SYNTEC, voir article “Revalorisation SYNTEC”.

Article 3.3 – Support

En contre-partie de la prestation de support, le Client rémunère le Prestataire de la Somme Forfaitaire Support qui aura été convenue.

Les montants récurrents sont actualisés selon l’évolution de l’indice SYNTEC, voir article “Revalorisation SYNTEC”.

Article 3.4 – Revalorisation SYNTEC

Le montant actualisé = (montant récurrent initial) x (dernier indice SYNTEC connu à la date de la facturation) / (indice SYNTEC à la date de début du contrat)
Les indices SYNTEC peuvent être consultés sur la page wikipédia dédiée (accessible ici)

Article 4 – Durée, reconduction et résiliation

Ce contrat est passé pour une durée qui commence à la signature du contrat  et se termine à la fin de l’année. Il est reconduit chaque année de manière tacite. Chacune des deux parties peut y mettre un terme, en notifiant l’autre partie par voie postale ou électronique, avec un préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit ou allongé sur accord commun des Parties.

Article 5 – Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article 2, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne l’Interlocuteur Privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 6  – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article 2 ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.

Article 7 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 – Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de l’étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

Le Prestataire peut néanmoins indiquer le nom et le logo du Client lorsqu’il présente tout ou partie de ses clients. Il peut également présenter les fonctionnalités de l’outil.

Article 9 – Clause de sauvegarde

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par écrit, par voie postale ou électronique, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement.

Article 10 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, par voie postale ou électronique.